Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. En application des dispositions des articles R. 2352-22, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à l'emploi des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles cités ci-dessus, en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale. Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matières explosives contenue dans les emballages et conditionnement. Les produits explosifs sont désignés par " explosifs " dans les articles ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006071931#art-1