Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 5 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission sera ouverte le 7 mars 1983 et pourra être close sans préavis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073266#art-9