Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce tarif entrera en vigueur le 1er mai 1983.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073438#art-3
Art. 3