Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1982 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 avril 1983.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073438#art-4