Sect. SECTION 4 : Elections au conseil d'administration du Centre national de formation.
Art. 36
36 / 49En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat tête de liste à l'élection des représentants des communes et des départements reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par les préfets de département. Chaque candidat tête de liste à l'élection des représentants des conseillers régionaux reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet de la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-36