Sect. SECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
Art. 5
5 / 49En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture du département situé dans le ressort du centre de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-5