Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006058853#art-2