Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les acomptes versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application de l'article 1er, sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059991#art-3