Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.
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Prolegi/LEGITEXT000005615492#art-2