Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622993#art-4