Art. 13
14 / 16En vigueur depuis le 12 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000019722274#art-13