Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 20 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la division des marchés de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627828#art-4