Art. Annexe
3 / 3En vigueur depuis le 8 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Président d'une section DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Président d'une section 49 80 Procureur financier dirigeant le ministère public DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Procureur financier dirigeant le ministère public 7 80
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Prolegi/LEGITEXT000019881117#art-annexe