Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000025548518#art-1