Art. 10
10 / 30En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'examen des dossiers, pour chacun des concours, le jury propose au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
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Prolegi/LEGITEXT000020353908#art-10