Art. 22
22 / 30En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission n'est définitive qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude pour accéder à l'Ecole navale ou pour la spécialité de recrutement pour le corps des officiers spécialisés de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000020353908#art-22