Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre son président, la commission comprend : ― le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ; ― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ; ― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ; ― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ; ― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ; ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ; ― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ; ― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant. Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000022036727#art-2