Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat ne doivent pas : ― avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ; ― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000022269236#art-1