Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après : COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE) Guyane Cayenne 7 Rémire-Montjoly 7 Saint-Laurent du Maroni 9 Saint-Martin Tous postes 7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030323522#art-1