Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034497137#art-1