Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un specimen est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000041738317#art-2