Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ainsi que de directeur de projet de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000043219161#art-1