Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur. L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures. L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 4 du présent arrêté et dont la composition est la suivante : - le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ou son représentant ; - un chef de service extérieur à la direction d'emploi dont relève l'emploi à pourvoir ; - un autre directeur ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. L'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043219161#art-10