Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000043219161#art-7