Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois de chef de service, expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet. L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 4 du présent arrêté et dont la composition est la suivante : - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ; - une personne non soumise à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ; - une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ; - l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix. L'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000043219161#art-9