Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du centre d'études supérieures de sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er septembre 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074007#art-7