Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les inspections et contrôles pourront, avec l'accord des chefs des administrations concernées, être effectués au lieu de destination des denrées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071614#art-2