Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant au-dessus duquel les cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer doivent figurer sur l'état prévu à l'article 2 du décret du 5 mai 1983 susvisé est fixé à 200.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073546#art-1