Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 29 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070919#art-5