Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 13 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par les chefs d'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
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Prolegi/LEGITEXT000006071303#art-2