Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin. Ces supports sont proposés selon différentes capacités exprimées en nombre entier d'impulsions.
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Prolegi/LEGITEXT000006074955#art-1