Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes : La part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ; La part des demandes supérieure à 100 titres sera servie intégralement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100 et à hauteur de 33,3 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais de 5 p. 100.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057830#art-1