Art. 3
5 / 8En vigueur depuis le 20 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982 cessent d'être applicables à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057857#art-3