Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000019864546#art-1