Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres techniques prévue à l'article 10 du décret du 3 février 1993 susvisé ne peut être inférieure à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005616967#art-1