Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 12 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la création d'une fiche de liaison entre services socio-éducatifs du milieu ouvert et du milieu fermé, la connaissance, la gestion et le suivi des activités de la population prise en charge et la production de statistiques aux fins d'alimenter le rapport annuel d'activité d'insertion et de probation de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624741#art-2