Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 12 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire concerné ou, à défaut, à un membre du service socio-éducatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005624741#art-5