Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005624590#art-1