Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Suite à un appel d'offres, le ministère de l'emploi et de la solidarité a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville associés (marché n° 9873017). BVA et le ministère de l'emploi et de la solidarité seront les seuls destinataires des informations fournies par l'enquête ; le ministère ne disposera que d'informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l'étude.
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Prolegi/LEGITEXT000005626954#art-3