Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de BVA pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de BVA, qui aura détruit tout fichier nominatif afférent à cette enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005626954#art-4