Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2007 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2007 ou dans les 15 jours de la communication des bases prévisionnelles de taxes professionnelles par les services fiscaux si celle-ci intervient après le 15 mars 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054711#art-1