Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé est fixé à 5,30 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021243491#art-1