Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Catégories de données enregistrées. Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Concernant les personnes physiques : ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ; ― date et lieu de naissance ; ― nationalité ; ― adresse(s) ; ― profession(s) ; ― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ; ― titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ; ― nature, date de l'infraction et suite donnée ; ― points de pénalité attribués. Concernant les personnes morales : ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ; ― forme juridique ; ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ― lieu du siège social ; ― numéros SIREN, SIRET ; ― adresse ; ― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ; ― nature, date de l'infraction et suite donnée. ― points de pénalité attribués.
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Prolegi/LEGITEXT000024835302#art-5