Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000029786527#art-1