Art. 270-5
Titre Titre VI bis : Gestion du risque informatique

Art. 270-5

363 / 371
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties disposent d'un cadre de conduite clair et efficace de leurs projets et programmes informatiques. Il est accompagné d'un processus de gestion de l'acquisition, du développement et de l'entretien des systèmes d'information, ainsi que par un processus de gestion des changements informatiques garantissant que les modifications apportées aux systèmes informatiques sont enregistrées, testées, évaluées, approuvées et implémentées de façon contrôlée.
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legi/LEGITEXT000029702964#art-270-5