Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 273
366 / 371En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213. Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique qui n'octroient pas de crédit ne sont pas soumis aux articles 106 à 121.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-273