Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 274
367 / 371En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ni aux établissements de paiement bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 522-11-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-274