Titre Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Art. 3
4 / 371En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne mentionné à l'article 2 comprend notamment : a) Une organisation claire des rôles et responsabilités conformément au titre II ; b) Une organisation comptable conformément au titre III ; c) Des systèmes de mesure des risques et des résultats conformément au titre IV ; d) Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques conformément au titre V ; e) Un système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au titre VI ; f) Une organisation de la gestion du risque informatique conformément au titre VI bis.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-3