Titre Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Chapitre Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 75
59 / 371En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction de gestion des risques inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-75