Titre Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Art. 9
10 / 371En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une entreprise assujettie est affiliée à un organe central, le contrôle interne de cette entreprise est organisé en accord avec l'organe central.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-9